CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)


1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre SaaScale, micro-entreprise enregistrée au RCS de Tarascon, ci-après dénommée « SaaScale » ou « le Prestataire », et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client ») sollicitant les services du Prestataire.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

2. PRESTATIONS

SaaScale est un studio digital spécialisé dans l’accompagnement stratégique et la création de sites web pour entreprises SaaS. L’offre principale comprend :

• Audit stratégique complet (métriques, positionnement, concurrence, profil client idéal, copywriting)

• Création ou refonte de site web optimisé pour la conversion (Framer)

• Formation vidéo à l’utilisation du site

• Suivi des performances à J+30 (installation de tracker, rapport comportemental)

Des prestations optionnelles peuvent être souscrites en complément :

• A/B Testing mensuel

• Vidéo de présentation

• Maintenance, évolutions et support

Le détail des prestations, livrables, délais et modalités est défini dans le devis ou la proposition commerciale signée.

3. DEVIS ET COMMANDE

Les devis émis par SaaScale sont valables 90 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis signé (signature électronique ou manuscrite),

• et du paiement de l’acompte prévu.

Toute modification du périmètre initial fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

4. TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes. SaaScale étant en micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).

Sauf stipulation contraire au devis :

• Un acompte de 50 % (non remboursable) est exigé à la signature du devis.

• Le solde de 50 % est payable à la livraison de l’audit stratégique, avant le début de la phase de design et d’intégration.

Le Client peut régler en une ou deux fois selon les modalités convenues au devis.

Pour les prestations optionnelles récurrentes (A/B Testing, maintenance, support), la facturation est mensuelle, payable en début de période.

L’acompte versé reste acquis à madebytheo en cas d’annulation ou d’abandon du projet par le Client, quel qu’en soit le motif.

5. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION ET DE REMBOURSEMENT

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement entre professionnels. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

En conséquence :

• Aucun remboursement ne sera accordé, à quelque stade que ce soit du projet.

• L’acompte versé à la commande est définitivement acquis au Prestataire.

• Toute prestation entamée ou livrée est due intégralement.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et l’accepter sans réserve.

6. GARANTIE DE RÉSULTATS

SaaScale s’engage sur une garantie de résultats dans les conditions suivantes :

Principe : Si les indicateurs de performance définis ci-dessous ne s’améliorent pas dans les 60 jours suivant la mise en ligne du site, SaaScale poursuit son travail d’optimisation gratuitement jusqu’à l’obtention d’une amélioration mesurable.

Indicateurs de performance concernés (définis conjointement au devis parmi les suivants) :

• Taux de conversion (visiteurs → inscription, démo, essai gratuit ou achat)

• Taux de clic sur les appels à l’action principaux (CTA)

• Taux de rebond sur les pages principales

• Durée moyenne de session

Conditions d’application de la garantie :

• Les indicateurs de référence (baseline) sont mesurés avant la mise en ligne via les outils installés par SaaScale.

• Le Client ne doit pas avoir modifié le site (structure, contenus, design, tracking) sans accord écrit préalable de SaaScale pendant la période de garantie.

• Le Client doit maintenir un volume de trafic comparable à celui constaté avant la mise en ligne (pas de coupure de campagnes publicitaires, pas de changement majeur de stratégie d’acquisition).

• Les mesures sont effectuées exclusivement via les outils de tracking installés par SaaScale (Microsoft Clarity, Google Analytics ou équivalent).

• La garantie ne couvre pas les facteurs extérieurs au site : changement de prix du produit, évolution du marché, problèmes techniques du produit SaaS lui-même, modification de l’offre commerciale.

Exclusions : La garantie ne s’applique pas si le Client a modifié le site sans autorisation, réduit significativement son trafic, ou si des facteurs extérieurs au site impactent les performances.

Cette garantie constitue une obligation de moyens renforcée et non une obligation de résultat absolu. Elle ne donne lieu à aucun remboursement, uniquement à la poursuite gratuite des optimisations.

7. DÉLAIS ET PLANNING

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires au projet (contenus, textes, images, accès techniques, validations).

En cas de non-réponse du Client dans un délai de 5 jours ouvrés concernant :

• La validation d’une étape clé (audit, design, intégration),

• La fourniture d’éléments bloquants (contenus, accès, visuels),

• Toute demande d’information ou d’approbation nécessaire à l’avancement,

Le délai de livraison est automatiquement reporté de 7 jours calendaires par occurrence de retard.

Au-delà de 3 reports successifs, SaaScale se réserve le droit :

• De considérer le projet comme abandonné par le Client,

• De facturer l’intégralité du montant du projet,

• De réclamer une indemnité forfaitaire pour le temps et les ressources engagées.

Tout retard imputable au Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et exploitables,

• Désigner un interlocuteur unique décisionnaire,

• Valider les livrables dans les délais convenus,

• Régler les factures selon les échéances prévues,

• Ne pas modifier le site livré pendant la période de garantie sans accord écrit préalable.

Le Client garantit :

• Détenir tous les droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, vidéos, logos, marques),

• Que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers,

• Être en conformité avec les obligations légales (RGPD, mentions légales, cookies, etc.).

SaaScale ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le Client, de la conformité réglementaire de ces contenus, ni des conséquences liées à l’utilisation de contenus illicites ou contrefaisants.

9. VALIDATION DES LIVRABLES

Chaque étape clé (audit stratégique, design, intégration Framer, mise en ligne) fait l’objet d’une phase de validation.

Toute validation écrite (email, outil de gestion de projet, WhatsApp, Slack, etc.) vaut acceptation définitive.

Les retours tardifs ou les remises en question d’éléments déjà validés pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle.

10. RÉVISIONS ET PÉRIMÈTRE

Sauf mention contraire au devis, le nombre de corrections et modifications est illimité tant que l’étape clé en question est en cours. Une fois une étape validée et le passage à l’étape suivante engagé, les modifications sur l’étape précédente ne sont plus possibles.

Toute demande sortant du périmètre initial (nouvelle page, changement de direction artistique, nouvelles fonctionnalités, etc.) sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un devis complémentaire.

11. PAIEMENT ET RETARDS

Les factures sont payables à réception ou selon l’échéancier défini.

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités pourront être appliquées (3 fois le taux d’intérêt légal),

• SaaScale se réserve le droit de suspendre les prestations sans préavis,

• Les délais de livraison seront automatiquement prolongés.

Aucun livrable final (mise en ligne, transfert de propriété, accès complets) ne sera remis tant que le paiement intégral n’aura pas été effectué.

12. GARANTIE TECHNIQUE POST-LIVRAISON

SaaScale s’engage à corriger gratuitement tout dysfonctionnement technique constaté dans un délai de 30 jours calendaires suivant la mise en ligne.

Cette garantie couvre exclusivement :

• Les bugs techniques affectant le fonctionnement normal du site,

• Les problèmes d’affichage non conformes aux livrables validés,

• Les dysfonctionnements liés aux designs produits par madebytheo.

Sont expressément exclus de la garantie :

• Les nouvelles fonctionnalités non prévues initialement,

• Les modifications de design ou de contenus,

• Les problèmes liés à l’hébergement, au serveur ou aux services tiers,

• Les dysfonctionnements causés par une intervention du Client ou d’un tiers.

Au-delà de cette période, toute intervention fera l’objet d’une facturation selon les tarifs en vigueur ou d’un contrat de maintenance.

13. PRESTATIONS OPTIONNELLES RÉCURRENTES

Les prestations optionnelles récurrentes (A/B Testing, maintenance, support) sont souscrites pour une durée minimale d’un mois.

La facturation est mensuelle, payable en début de période. Tout mois entamé est dû intégralement.

Le Client peut résilier une prestation récurrente avec un préavis de 15 jours avant la fin de la période en cours, par écrit (email, WhatsApp ou Slack).

Les offres promotionnelles (« 1 mois acheté, 1 offert » ou équivalent) sont soumises aux conditions précisées au devis et ne sont ni cumulables ni remboursables.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables finaux (design, code, contenus créés par SaaScale) sont transférés au Client uniquement après :

• Validation définitive de tous les livrables,

• ET paiement intégral du projet (acompte + solde).

Avant le paiement complet, SaaScale conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés.

Le transfert des droits au Client est non-exclusif. SaaScale conserve le droit de réutiliser, adapter et exploiter tout ou partie des designs, maquettes, composants et éléments graphiques produits dans le cadre de la collaboration, pour d’autres projets ou à des fins internes, sans restriction de durée ni de territoire.

SaaScale conserve la propriété exclusive de ses méthodes, process, frameworks, composants réutilisables et outils de travail.

SaaScale se réserve le droit de mentionner le projet et d’utiliser les livrables à des fins de communication, portfolio et marketing, sauf refus écrit du Client.

15. RÉSILIATION

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client :

• Les sommes déjà versées restent acquises à SaaScale,

• Les prestations réalisées ou engagées sont dues,

• Les engagements récurrents sont dus jusqu’à la fin de la période en cours.

En cas de manquement grave de l’une des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

16. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents et données échangés dans le cadre de la collaboration.

Cette obligation s’applique notamment aux données métriques du Client (MRR, trafic, taux de conversion, churn, etc.) communiquées dans le cadre de l’audit stratégique.

Cette obligation perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et 3 ans après sa fin.

17. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (grève, panne majeure, catastrophe naturelle, guerre, etc.).

18. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles éventuellement collectées sont traitées conformément aux réglementations applicables. Le Client reste responsable des données qu’il exploite via les solutions mises en place.

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tarascon (France), sauf disposition légale contraire.