Conditions Générales de Vente — CGV

Louro Services — SaaScale
En vigueur au 3 mai 2026

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Théo Trincheiras-Louro, entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination « Louro Services » (ci-après « le Prestataire »), fournit des prestations de services en marketing, croissance, automatisation et stratégie commerciale, sous la marque « SaaScale », à toute personne morale ou entrepreneur individuel exerçant à titre professionnel (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Aucune prestation n'est fournie à des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation, ne sont pas applicables.

Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Toute condition contraire émanant du Client sera, à défaut d'acceptation expresse et écrite du Prestataire, inopposable à ce dernier.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat.

Article 2 — Définitions

• Contrat : ensemble formé par les présentes CGV, les Conditions Particulières (ci-après « CP ») et tout document annexe signé par les Parties pour une mission donnée.

• Mission : ensemble des prestations fournies par le Prestataire au Client pendant une durée déterminée, telle que définie dans les CP.

• Levier : ensemble cohérent d'actions de croissance déployées par le Prestataire dans le cadre d'une Mission, parmi les six catégories suivantes : Stratégique, Contenu, Paid Ads, Humains, Growth Hacking, Automatisation.

• CRM de pilotage : outil de gestion de la relation client, configuré et opéré par le Prestataire chez le Client, permettant le pilotage unifié des leviers de croissance.

• KPIs : indicateurs clés de performance définis conjointement par les Parties lors du Kickoff et inscrits dans les CP.

• Kickoff : réunion initiale formelle marquant le démarrage opérationnel de la Mission.

• Livrables : éléments tangibles produits par le Prestataire dans le cadre de la Mission et remis au Client.
  
  

Article 3 — Description des prestations

Le Prestataire fournit au Client un système de croissance complet pour éditeurs de logiciels en mode SaaS B2B post-PMF, structuré autour de six catégories de leviers : Stratégique, Contenu, Paid Ads, Humains, Growth Hacking, Automatisation. Chaque Mission combine, parmi ces leviers, ceux qui correspondent au diagnostic réalisé pour le Client.

Le périmètre exact, les Livrables, le calendrier et les KPIs de la Mission sont définis dans les Conditions Particulières signées par le Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences, l'expérience et les ressources nécessaires à la bonne exécution de la Mission. Sauf stipulation expresse contraire dans les CP ou dans la garantie prévue à l'article 9, aucun résultat précis n'est garanti.

Article 4 — Formation du contrat

Le Contrat est formé par la signature, par le Client, des Conditions Particulières et l'acceptation des présentes CGV. La signature peut intervenir par voie électronique, dont la valeur probante est expressément reconnue par les Parties conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Le Contrat prend effet à la date de signature des Conditions Particulières par les deux Parties.

TITRE II — DURÉE, PRIX ET PAIEMENT

Article 5 — Durée de la mission et reconduction

5.1 Durée minimale ferme

Toute Mission est conclue pour une durée minimale ferme de trois (3) mois consécutifs, à compter de la date du Kickoff. Cette durée est irrévocable, sous réserve des cas de résiliation prévus à l'article 16.

5.2 Reconduction

À l'issue de la période initiale de trois mois, le Contrat peut être reconduit pour des périodes successives de trois mois, uniquement par accord exprès et écrit des deux Parties. Aucune reconduction tacite n'est prévue.

5.3 Dénonciation à l'issue d'une période reconduite

En cas de reconduction, chaque Partie peut mettre fin au Contrat à l'issue de la période en cours en notifiant l'autre Partie par email ou courrier recommandé avec un préavis de trente (30) jours minimum avant le terme.

Article 6 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont définis sur mesure dans les Conditions Particulières en fonction du périmètre de la Mission.

Tous les tarifs sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA).

Le budget publicitaire (Google Ads, LinkedIn Ads, ou toute autre plateforme) n'est pas inclus dans les tarifs du Prestataire et reste à la charge directe du Client, qui le règle directement aux plateformes concernées.

Article 7 — Modalités de facturation et de paiement

7.1 Émission des factures

Les factures sont émises par voie électronique et adressées au Client par email à l'adresse indiquée dans les CP.

7.2 Modalités de paiement

Le Client choisit, lors de la signature des CP, l'une des deux modalités de paiement suivantes :

Option A — Paiement échelonné en trois (3) fois :

• 1er paiement : setup + premier mois, dû à la signature

• 2ème paiement : deuxième mois, dû au début du M+1

• 3ème paiement : troisième mois, dû au début du M+2
  
  

Option B — Paiement intégral à la signature avec remise de 10 % :

Le Client règle 100 % du montant de la Mission à la signature et bénéficie d'une remise commerciale de 10 % sur le prix HT.

7.3 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés exclusivement par :

• Virement bancaire (RIB communiqué sur la facture)

• Carte bancaire via la plateforme Stripe
  
  

7.4 Délai de paiement

Les factures sont payables à trente (30) jours date d'émission, sauf accord écrit contraire dans les CP.

Article 8 — Retard et défaut de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :

• Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance, majoré de cinq points.

• Tout retard de paiement déclenche également le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée à son échéance, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra en réclamer le remboursement sur justificatifs.

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre l'exécution des prestations jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse être assimilée à une résiliation du Contrat ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client ;

• Résilier le Contrat dans les conditions de l'article 16.2.
  
  
  

TITRE III — EXÉCUTION DE LA MISSION ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 9 — Garantie de résultats

9.1 Principe

Le Prestataire s'engage sur une garantie de résultats spécifique dans les conditions ci-après définies. Six (6) KPIs (objectifs mesurables) sont définis conjointement par les Parties lors du Kickoff et inscrits dans les Conditions Particulières.

9.2 Mise en œuvre de la garantie

Si, à l'issue de la période initiale de trois mois, aucun des six KPIs définis n'a progressé de manière mesurable par rapport au point de départ établi au Kickoff, le Prestataire s'engage à poursuivre l'exécution des prestations sans facturation supplémentaire jusqu'à ce qu'au moins trois (3) des six KPIs aient progressé de manière mesurable.

Une « progression mesurable » s'entend de toute évolution positive constatée et documentée d'un KPI par rapport à sa valeur de départ, quelle que soit l'ampleur de la variation.

9.3 Plafond de prolongation

La période de prolongation gratuite est plafonnée à trois (3) mois calendaires à compter de l'expiration de la période initiale. À l'issue de cette prolongation, la garantie est réputée pleinement exécutée, quel que soit le nombre de KPIs ayant progressé.

9.4 Conditions d'application — engagements du Client

La garantie est subordonnée au respect par le Client des engagements suivants pendant toute la durée de la Mission :

• Validation des éléments soumis par le Prestataire dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés ;

• Fourniture des accès aux outils et plateformes demandés dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la demande ;

• Présence effective aux points hebdomadaires planifiés ;

• Paiement à échéance des factures émises ;

• Communication transparente et de bonne foi des informations nécessaires à la Mission.
  
  

9.5 Cas d'invalidation de la garantie

La garantie devient caduque dans les cas suivants :

• Plus de deux (2) absences non justifiées du Client aux points hebdomadaires sur la durée de la Mission initiale ;

• Manquement répété (à compter de trois manquements) aux délais de validation ou de fourniture des accès ;

• Refus du Client de mettre en œuvre les recommandations validées ensemble ;

• Tout retard de paiement.
  
  

9.6 Exclusion de remboursement

La garantie ne donne lieu à aucun remboursement, partiel ou total, des sommes déjà versées par le Client. Le Prestataire ayant déjà installé le système de croissance chez le Client, la garantie se traduit exclusivement par la poursuite gratuite de la prestation dans les limites définies au présent article.

Article 10 — Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter la Mission avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l'art ;

• Mobiliser les compétences et ressources nécessaires à la bonne exécution de la Mission ;

• Tenir le Client informé de l'avancement de la Mission via des points hebdomadaires et un reporting mensuel formalisé ;

• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans les conditions de l'article 13 ;

• Souscrire et maintenir pendant toute la durée de la Mission une assurance responsabilité civile professionnelle.
  
  

Article 11 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Communiquer au Prestataire, en temps utile, l'ensemble des informations, accès, codes, identifiants et documents nécessaires à la bonne exécution de la Mission ;

• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les décisions opérationnelles ;

• Valider les éléments soumis par le Prestataire dans un délai de trois (3) jours ouvrés ;

• Fournir les accès aux outils et plateformes demandés dans un délai de quarante-huit (48) heures ;

• Participer activement aux points hebdomadaires planifiés ;

• Régler directement aux plateformes publicitaires (Google Ads, LinkedIn Ads, etc.) le budget média ;

• Régler les factures du Prestataire à échéance ;

• S'abstenir de toute action susceptible de nuire à l'image ou à la réputation du Prestataire.
  
  

TITRE IV — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITÉ ET RÉFÉRENCES

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Distinction Livrables / Méthodes du Prestataire

Le présent article distingue deux catégories d'éléments produits dans le cadre de la Mission :

• Les Livrables spécifiques au Client : ensemble des productions finalisées et personnalisées pour le Client (contenus rédactionnels publiés sous le nom du Client, configurations sur-mesure, pages comparatives spécifiques au Client, séquences cold outreach personnalisées au business du Client, paramétrages du CRM de pilotage du Client, code des automatisations N8N installées dans l'environnement du Client, site Framer livré au Client, etc.) ;

• Les Méthodes du Prestataire : ensemble des éléments antérieurs ou parallèles à la Mission, ou développés pour les besoins de l'activité du Prestataire au-delà de la seule Mission (frameworks méthodologiques, templates génériques, bibliothèque de composants Framer réutilisables, scripts génériques d'outreach, blueprints de workflows N8N, modèles de prompts IA, librairies de hacks d'acquisition, savoir-faire et méthodologie « SaaScale »).
  
  

12.2 Cession des Livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix de la Mission, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur (reproduction, représentation, adaptation, exploitation commerciale) sur les Livrables spécifiques au Client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, en vue de leur exploitation interne et commerciale par le Client dans le cadre normal de son activité.

12.3 Réserve de propriété sur les Méthodes

Les Méthodes du Prestataire restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client se voit accorder, dès lors qu'elles sont incorporées dans un Livrable, une licence d'usage non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, limitée à l'utilisation interne du Livrable au sein de la propre activité du Client. Le Client ne pourra en aucun cas revendre, redistribuer, sous-licencier ou exploiter commercialement les Méthodes du Prestataire en tant que telles, ni les déployer dans une structure tierce.

12.4 Droit de réutilisation par le Prestataire

Le Prestataire conserve expressément le droit de réutiliser, faire évoluer et déployer ses Méthodes (frameworks, templates, composants, blueprints de workflows, savoir-faire) dans le cadre d'autres missions, y compris pour des concurrents directs ou indirects du Client. Cette faculté est inhérente au modèle d'agence du Prestataire et ne saurait être considérée comme contraire à l'obligation de confidentialité prévue à l'article 13.

12.5 CRM de pilotage

Le CRM de pilotage est un outil édité par un éditeur tiers, accessible commercialement à tous. Le Prestataire en réalise la configuration et la paramétrisation pour le compte du Client. À l'issue de la Mission, l'abonnement et l'usage du CRM restent à la charge et sous la responsabilité du Client.

12.6 Site Framer

Lorsqu'un site Framer est livré dans le cadre de la Mission, sa propriété est transférée au Client à l'issue du paiement intégral. Le Prestataire conserve toutefois le droit de réutiliser les composants génériques et la librairie de design qu'il a développés pour son propre usage et pour ses autres clients.

Article 13 — Confidentialité

13.1 Engagement réciproque

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit (techniques, commerciales, financières, stratégiques, données clients, MRR, churn, etc.), reçues de l'autre Partie dans le cadre de la Mission. Cet engagement perdure sans limitation de durée après la fin du Contrat.

13.2 Communication des résultats agrégés

Par exception, et sous réserve des dispositions de l'article 15, le Prestataire est expressément autorisé à communiquer publiquement sur les résultats agrégés et les multiplicateurs de performance obtenus dans le cadre de la Mission (par exemple : « x3 sur le taux de conversion », « +120 % de leads qualifiés », « passage de X à Y clients »), à l'exclusion de toute mention chiffrée précise des données sensibles du Client (notamment MRR, ARR, chiffre d'affaires absolu, marge, identité des clients du Client).

Article 14 — Non-sollicitation du personnel et des prestataires

Pendant toute la durée de la Mission et pendant douze (12) mois à compter de son terme, quelle qu'en soit la cause, le Client s'interdit, directement ou indirectement, de débaucher, solliciter, embaucher ou contractualiser, à quelque titre que ce soit (salariat, freelance, prestation de services), tout collaborateur, freelance, setter, cold caller ou prestataire intervenant pour le compte du Prestataire dans le cadre de la Mission, sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

En cas de manquement à cette obligation, le Client sera redevable de plein droit, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à six (6) mois de la rémunération brute (ou des honoraires) versée par le Prestataire au collaborateur ou prestataire concerné au cours des douze derniers mois.

Article 15 — Références commerciales

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant la signature des CP, le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom, son logo et la nature des prestations réalisées à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, propositions commerciales, présentations).

En cas d'opposition expresse du Client à toute mention de référence, un supplément tarifaire sera appliqué dans les Conditions Particulières, dont le montant sera convenu entre les Parties.

L'article 13.2 demeure applicable en tout état de cause.

TITRE V — RÉSILIATION ET RESPONSABILITÉ

Article 16 — Résiliation

16.1 Résiliation à l'initiative du Client pendant la période ferme

La période initiale de trois mois étant ferme, le Client qui souhaite mettre fin au Contrat avant son terme reste redevable de l'intégralité du prix de la Mission. Les sommes restant à régler, selon l'échéancier prévu, demeurent dues et exigibles aux dates initialement convenues, ou peuvent, au choix du Client, être réglées en une seule fois par anticipation.

16.2 Résiliation à l'initiative du Prestataire pour manquement

En cas de manquement grave du Client à l'une de ses obligations contractuelles (notamment : défaut de paiement, défaut répété de fourniture des accès ou de validation, comportement irrespectueux ou portant atteinte à la réputation du Prestataire), le Prestataire pourra, après mise en demeure adressée par email ou courrier recommandé restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, résilier le Contrat de plein droit aux torts exclusifs du Client.

Dans ce cas, l'intégralité des sommes restant dues au titre de la Mission devient immédiatement exigible, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Prestataire pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

16.3 Résiliation à l'issue d'une période de reconduction

Les conditions de dénonciation à l'issue d'une période reconduite sont régies par l'article 5.3.

Article 17 — Responsabilité

17.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations.

17.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des fluctuations de performance liées aux plateformes publicitaires tierces (modifications d'algorithmes, suspensions de comptes publicitaires, hausses des coûts CPC ou CPM, changements de politique de Google Ads, LinkedIn Ads ou toute autre plateforme) ;

• Des indisponibilités, interruptions de service, dysfonctionnements ou modifications unilatérales des outils tiers utilisés dans le cadre de la Mission (notamment N8N, Framer, Cal.com, Tally, Stripe, Fathom, Claude API, Google Workspace, etc.) ;

• Des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;

• Des décisions prises par le Client allant à l'encontre des recommandations du Prestataire ;

• Des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, perte de réputation, etc.).
  
  

17.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire au titre de la Mission est expressément limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la Mission concernée au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

Article 18 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Les catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, inondations ;

• Les guerres, attentats, émeutes, mouvements sociaux ;

• Les épidémies, pandémies et mesures gouvernementales associées ;

• Les pannes prolongées d'infrastructures de télécommunications, coupures d'électricité ;

• Les pannes, indisponibilités prolongées, suspensions ou cessations d'activité des outils tiers essentiels à l'exécution de la Mission (notamment N8N, Framer, Cal.com, Tally, Stripe, Fathom, Claude API, plateformes publicitaires Google Ads et LinkedIn Ads) ;

• Toute décision d'autorité publique impactant l'exécution du Contrat.

La Partie invoquant un cas de force majeure en informera l'autre Partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.

TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES

Article 19 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de la Mission, le Prestataire est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Les Parties concluront, le cas échéant, un Accord de Sous-traitance des données personnelles (DPA) conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le traitement des données personnelles propres au Prestataire (dans le cadre de la facturation, de la communication, etc.) est régi par sa Politique de confidentialité, accessible sur saascale.fr.

Article 20 — Indépendance des parties

Le Prestataire intervient en qualité de prestataire indépendant. Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme créant entre les Parties un lien de subordination, une société de fait, une coentreprise, un mandat ou une représentation. Chaque Partie demeure seule responsable de ses propres décisions, de la gestion de son personnel et du respect de ses obligations légales, fiscales et sociales.

Article 21 — Dispositions diverses

21.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine force et effet. Les Parties s'efforceront alors de remplacer la disposition invalide par une disposition valide d'effet économique équivalent.

21.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

21.3 Notifications

Toute notification entre les Parties pourra être valablement effectuée par email aux adresses mentionnées dans les Conditions Particulières.

21.4 Intégralité de l'accord

Le Contrat (CGV, CP et annexes éventuelles) constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et annule tout accord, écrit ou verbal, antérieur ayant le même objet.

Article 22 — Droit applicable, médiation et juridiction

22.1 Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

22.2 Médiation préalable

En cas de différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat, les Parties s'engagent, préalablement à toute action judiciaire, à se rencontrer ou à organiser un échange écrit afin de tenter de résoudre amiablement le litige. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification écrite du différend, les Parties pourront recourir à la médiation conventionnelle ou à la procédure judiciaire.

22.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tous litiges relatifs à la formation, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tarascon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CGV en vigueur au 3 mai 2026 — Louro Services — SaaScale

Théo Trincheiras-Louro — SIRET 932 694 318 00027 — RCS Tarascon